1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ( les CGV ) ont pour objet de définir les modalités et conditions des commandes des produits (la Commande ) conclues sur le site internet www.packafrik.com ( le Site ) par le client (le Client ).
Elles sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Site.
2 - Exploitation Du Site
Le Site est exploité par la société TINKIEE GROUP SARL, Société Anonyme à responsabilité limitée, au capital de 50.000 Dh sis au 410, BD Mohamed Zerktouni, Résidence Hamad App n°1 -20000 Casablanca – R.C. : 513869 – I.F : 5049823 – Patente : 35404126.
Le service client de la Société peut être contacté aux coordonnées suivantes :
- Adresse électronique : [email protected] ;
- Adresse postale : 410, BD Mohamed Zerktouni, Résidence Hamad App n°1 -20000 Casablanca Maroc.
3 - Accessibilité Du Site
Le Site est accessible, sous réserve des restrictions prévues sur le Site à :
- à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
- à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou en cas de force majeure (telle que définie à l’article 17 ci-après). La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut pas non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
4 - Informations Précontractuelles
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article 65-4 du code du droit des droits obligations et des contrats marocain (le Dahir des Obligations et Contrats « DOC »).
Les présentes CGV sont transmises au Client et notamment les informations suivantes :
- l’identification des principales caractéristiques du Produit, bien ou service objet de l’offre ;
- les informations relatives à l’identité de la Société ;
- le nom et la dénomination des caractéristiques des Produits ;
- le prix des Produits et/ou mode de calcul du prix ;
- les délais et frais de livraison ;
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
5 - Acceptation Des conditions générales de vente
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGV.
Les présentes CGV s’appliquent également pour toute Commande réalisée hors site web.
L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le Site au moment d’une commande. Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
6 - Ouverture Du Compte Client
Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »). Chaque Client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte en même temps. La Société se réserve le droit d’effacer des enregistrements multiples.
L’inscription du Client sur le Site est validée par la Société après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et à la pleine capacité juridique pour contracter.
La Société peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison et à sa seule discrétion.
7 - Disponibilité Des Produits
Les produits proposés à la vente (les «Produits ») sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
La Société apporte le plus grand soin dans la présentation, la description et l’image descriptive de ses Produits pour fournir le maximum d’informations du Client. Toutefois, en raison de légères variations de matières, couleurs, mesures et conceptions lors de la production, les images n’ont qu’une valeur d’illustration et ne peuvent être considérées comme contractuelles. Ces informations sont mises à jour automatiquement et en temps réel.
Aussi, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la Société. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable de l’annulation de la commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
Malgré les meilleurs efforts de la Société pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que la Société soit amenée à ne pas être en capacité de traiter une commande, même après avoir adressé au Client l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.
Dans ces circonstances, la Société se réserve le droit d’informer le Client de la possibilité de commander des Produits de remplacement d’une valeur identique ou supérieure. Lorsque le Client ne souhaite pas commander ces Produits de remplacement, la Société s’engage à rembourser au Client tout montant éventuellement versé conformément aux termes de l’article 16.
La Société ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur le Site, ou encore de l’impossibilité de traiter une Commande après l’envoi de l’e-mail de confirmation récapitulant la Commande.
8 - Commandes
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le “Panier”). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client peut librement modifier le Panier avant la validation de sa Commande.
Pour que la Commande soit validée, le Client doit accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV. Il devra aussi choisir l’adresse, le mode de livraison et le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après :
- l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par la Société par courrier électronique ; et
- l’encaissement par la Société de l’intégralité du montant de la commande.
La Société fournit au Client une confirmation de Commande, par messagerie électronique. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société du contenu de sa Commande. Le détail de chaque Commande étant disponible dans la rubrique “mon compte” du Site et envoyées par e-mail.
Dans certains cas, notamment le défaut de paiement et les erreurs sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du ou des problèmes.
La personnalisation, y compris l’impression d’un logo ou d’une identité de marque se fait sous la responsabilité totale du Client.
Les registres informatisés, conservés seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
La Société se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
9 - Prix
Les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont indiqués sur le Site en Dirham Marocain (MAD), en Dollar américain ($) et en Franc CFA (CFA)
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable seulement au Maroc. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, toutefois les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Les données enregistrées et conservées par la Société constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées.
10 - Modalites De Paiement
Le Client réglera sa Commande par virement bancaire, carte bancaire, Paypal, Binga par Wafacash au moment de la validation de la commande sur le site ou en espèces à la livraison, selon le choix du Client, et obligatoirement par virement bancaire, carte bancaire ou espèces à l’avance, pour toute commande personnalisée.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par la Société à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
11 - Livraison
11.1 Délai D'expédition
Sous réserve des dispositions de la clause 7 susmentionnée portant sur la disponibilité des Produits, et sauf en cas de force majeure (telle que définie au niveau de la clause 18 – Force Majeure) ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront communiqués sur la page d’accueil du Site, le délai d’expédition au Maroc est de deux jours pour toute commande non personnalisée et de 7 jours ouvrés en cas de commande personnalisée.
Le délai d’expédition pour l’international est de 8 jours en livraison express et de 16 jours en livraison standard.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la Commande.
Les livraisons sont assurées par les services des sociétés partenaires de livraison de la Société ou des ressources propres de la Société, en fonction de l’option et de l’adresse choisies par le Client lors de la validation de sa Commande, avec remise contre présentation d’une pièce d’identité en cas de paiement par carte ou virement bancaires et du paiement total de la commande en espèces en cas de paiement à la livraison. D’une façon générale, la commande du Client ne lui sera remise qu’après paiement total du montant dû et convenu lors de la validation de la commande quel que soit le mode de paiement choisi par le Client.
Il convient de noter que ces délais précisés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne représentent que les délais habituellement constatés.
Lorsque la livraison ne peut être effectuée à cause d’un événement de force majeure ou un cas fortuit, le délai de livraison est prolongé en fonction de la durée de l’empêchement.
Nonobstant ce qui précède, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par la Société étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison du Produit à l’expiration d’un délai de seize (16) jours suivant la date de livraison annoncée et lorsque le retard n’est pas dû à un cas de force majeure, le Client disposera, sans recours à la justice, de la faculté de résoudre de plein droit l’engagement le liant à la Société, par tout moyen justifiant la réception.
Le Client doit exercer ce droit dans un délai maximum de 5 jours, après expiration du délai de 16 jours mentionné ci-dessus. Cet engagement est alors réputé résolu à la réception par la Société de l’avis qui lui est adressé, à condition toutefois que la livraison du Produit ne soit pas intervenue entre la signification dudit avis par le Client et sa réception par la Société.
Le Client résidant au Maroc sera alors remboursé conformément aux termes de l’article 16, de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
11.2 Modalités De Livraison
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise).
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone et nom de la personne habilité à récupérer la commande, etc.). En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client résidant au Maroc sera remboursé dans un délai approximatif de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de la Commande par la Société.
11.3 Frais De Livraison
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site lors de validation de la commande, une fois le Panier constitué. Les frais de livraisons se calculent automatiquement en fonction des produits et de la destination, lors de la commande sur le Site. Ces frais supplémentaires sont précisés lors du processus de paiement et s’ajoutent au montant total à payer.
12 - Droit De Rétractation
Conformément à l’article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, le Client non-professionnel dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à motiver sa décision.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer soit en se connectant sur son compte client dans la section « commande », soit en utilisant et envoyant le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, par courrier, à l’adresse suivante : 410, BD Mohamed Zerktouni, Résidence Hamad App n°1 -20000 Casablanca.
Afin de respecter le délai de rétractation, il convient d’informer la Société de la décision d’exercer le droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le retour du Produit doit être réalisé dans un délai de (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Tous les montants versés, exceptés les frais de livraisons, seront remboursés dans les plus brefs délais et en tout état de cause dans un délai de quinze (15) jours pour les clients résidant au Maroc à compter de la date de notification à la Société de la volonté de se rétracter. Le remboursement se fera dans les conditions prévues à l’article 16.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels et aux produits personnalisés.
13 - Motifs De Retour Des Produits
13.1 Erreurs De Livraison
Le Client doit formuler auprès de la Société le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature par rapport aux indications figurant sur le détail de la Commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite auprès du service client de la Société à l’adresse suivante : [email protected]
Le Site porte à la connaissance du Client, une marge de tolérance de +/-2% sur les quantités, ainsi qu’une marge de tolérance de 3 % d’imperfections sur les quantités personnalisées. Des écarts ou des imperfections dans la limite des marges de tolérance ne pourront en aucun cas constituer un motif de retour ou de remboursement de la commande. Le Site se réserve le droit de dédommager le Client partiellement ou totalement sur les produits personnalisés qui pourraient être considérés comme imparfaits.
Les modalités de retour applicables sont les modalités de retour indiquées à l’article 15.
13.2 Produits Endommagés
Au moment de la livraison des Produits, le Client doit vérifier que l’emballage du Produit est intact et qu’il n’a pas été altéré de quelque manière que ce soit. Si l’emballage est endommagé, la Société invite le Client à prendre des photos détaillées du colis et des Produits au moment de la réception et en présence du livreur, d’effectuer immédiatement une déclaration auprès du transporteur en charge de la livraison et d’en informer le service client de la Société à l’adresse suivante [email protected] dans les deux (2) jours ouvrables.
En cas de réserve formulée dans les conditions mentionnées au paragraphe précédent auprès du transporteur et/ou du service client de la Société, une enquête sera ouverte auprès du transporteur et une réponse sera transmise au Client dans un délai de sept (7) jours ouvrables.
Si les Produits nécessitent d’être renvoyés à la Société, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la Société dans les quatorze (14) jours suivant la Livraison conformément aux modalités de l’article 15. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires et notice si applicable).
En l’absence d’une telle réserve expresse, la livraison sera considérée comme acceptée et aucune contestation sur la Commande ne pourra valablement être faite par la suite.
13.3 Mention D’identification Sur Les Produits
Des Mentions d’Identification (code barre, QR code, Logo, texte, etc…), peuvent être présentes de façon discrète sur les Produits commercialisés.
La présence de ces Mention d’Identification est, en règle générale, précisée sur la fiche de chaque produit commercialisé.
L’existence de ces Mentions d’Identification sur les Produits, ou l’absence de leur mention sur la fiche Produit, ne peut en aucun cas constituer un motif valable de retour.
14 - Conditions De Retour Des Produits
Les articles doivent être retournés en parfait état accompagnés d’une copie de l’e-mail précisant le détail de la commande.
Dans le cas du retour d’un Produit endommagé, la Société se réserve le droit de refuser ou d’accepter le retour, en déduisant du remboursement du Client les frais de prise en charge des réparations.
Les produits personnalisés ne sont pas éligibles au retour.
15 - Modalites Et Delais De Retour Des Produits
15.1 Retours des articles
Afin de pouvoir procéder aux retours des articles, il convient de suivre les étapes suivantes :
- contacter le service client à l’adresse e-mail: [email protected] ;
- renvoyer le colis à la Société à l’adresse suivante: 410, BD Mohamed Zerktouni, Résidence Hamad App n°1 -20000 Casablanca Maroc dans un délai de quatorze (14) jours après avoir contacté le service client.
15.2 Délais de retour :
Le retour doit être réalisé dans un délai de quatorze (14) jours maximum à partir de la réception de l’email envoyé à l’adresse e-mail [email protected].
16 - Modalites De Remboursement
La Société effectue le remboursement dans un délai de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle en utilise un autre. A défaut de respect par le Client des présentes CGV, la Société ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.
17 - Limites De Responsabilité
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
La Société est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
18 - Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la survenance de cet événement, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux marocains les grèves totales ou partielles, lock-outs, émeutes, boycotts ou toutes autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, phénomènes naturels (intempérie, inondations, tempête, tremblement de terre, sécheresse, orage, incendie, sauterelle), épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit (tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales), modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de la Société ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
19 - Réserve De Propriété – Propriété Intellectuelle – Droit À L'image
La Société conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires comprises.
Le contenu du Site reste la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Le Client autorise la Société, pour des fins publicitaires, à reproduire, sous toutes les formes, présenter et diffuser, sur Internet, dans son showroom, lors d’événements commerciaux, ou autrement, les marques, logos et autres impressions réalisées dans le cadre d’une vente sur le Site.
20 - Invalidité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
21 - Non-renonciation
Aucune tolérance, inaction ou inertie de la Société ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
22 - Loi Applicable – Médiation – Juridiction Compétente
La vente des Produits est soumise à la loi marocaine.
Lorsqu’un litige survient, le Client peut adresser une demande écrite à la Société afin de trouver préalablement une solution amiable auprès du service après-vente.
À défaut de résolution amiable, une demande auprès d’un médiateur pourra être adressée dans un délai d’un an à compter de la réclamation amiable réalisée auprès du service après-vente, en vue du règlement extrajudiciaire du litige.
A défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes, sera soumis au tribunal de Casablanca, légalement compétent.
23 - Langue Du Contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.